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Posté par Tolmar courtage

Site web : https://comite-cincinnatus.fr/

Source : https://www.comite-cincinnatus.fr/tout-savoir-sur-la-contestation-dun-prelevement-spb-delais-et-demarches/

Pour un prélèvement autorisé, la période de contestation se limite à 8 semaines. La banque procède au remboursement si la demande respecte ces délais. Une réclamation peut être adressée directement à SPB via l'adresse email dédiée reclamations@spb.eu.

Source : https://www.comite-cincinnatus.fr/succession-les-lecons-que-jai-tirees-dun-don-manuel-oublie-lors-de-lheritage/

Les héritiers se trouvent alors dans l'obligation de régulariser leur situation auprès de l'administration fiscale. La prescription de 5 ans ne protège pas les bénéficiaires d'un don manuel non déclaré.Les